Il est toujours très difficile, en cas d’accident médical, de savoir s’ il s’agit d’un aléas thérapeutique ou d’une erreur médicale
L’aléas thérapeutique représente ce qui peut arriver de dommageable dans le cours d’une prestation médicale sans que la responsabilité de son auteur médecin puisse être évoquée.
L’erreur médicale, comme son nom l’indique est à base de faute de la part du médecin.
En droit Belge, c’est à la victime à prouver et la faute médicale et le préjudice corporel.
Si la preuve du préjudice corporel peur s’établir assez facilement par un rapport médical ou en cas de contestation de la nature ou de l’étendue du préjudice corporel par une expertise médicale( amiable ou judiciaire). ; par contre prouver qu’il y a eu une erreur médicale et non un aléas thérapeutique se solde la plupart du temps par une impossibilité.
La victime ne pouvant faire la preuve de l’erreur médicale n’a donc pas droit à une indemnisation de son préjudice.
C’est pourquoi dans beaucoup de cas, les victimes présumées d’erreurs médicales renoncent aux démarches judiciaires.
En outre, le développement des actions en justice contre les médecins entraînent chez ceux-ci des réflexes de défense, les amenant soit à s’abstenir de poser certains actes médicaux soit de multiplier les examens médicaux de manière à se mettre à l’abri des reproches
Le Fonds des accidents médicaux
En ce qui concerne les sinistres survenus à partir du 02 avril 2010, le patient peu introduire son dossier auprès du Fonds des accidents médicaux (Call center : 02/790.10.90) qui est maintenant opérationnel. Dans ce cadre ci, il n’y a plus de distinction entre l’erreur médicale et l’aléas thérapeutique. C’est le système de responsabilité sans faute. Le patient ne doit plus prouver une faute dans le chef du médecin qui l’a soigné. Cette démarche peut précéder et/ou coexister avec une action en justice. Cependant la procédure aboutira à une seule indemnisation.
Les dossiers introduits auprès du Fonds (formulaire de demande d’inmnisation téléchargeable sur le site www.fam.fgov.be) seront traités rapidement par des spécialistes. Il s’agira d’une procédure « souple, rapide et gratuite ». Cette organisme aura six mois pour rendre un avis et trois mois pour formuler une offre d’indemnisation. La victime aura trois mois pour répondre.
Si le Fonds conclu à une faute médicale, le dossier sera transmis à la compagnie d’assurance du médecin qui aura quatre mois pour régler le dossier et indemniser la victime.
Si le Fonds conclu à un accident thérapeutique sans responsabilité, il devra indemniser la victime, à la condition que celle-ci présente au moins 25 % d’invalidité permanente ou une incapacité de travail de six mois, ou des troubles graves, ou le décès.
Si le Fonds considère qu’il n’y a ni faute, ni accident, le dossier est cloturé et le patient n’est pas indemnisé.
Rappelons de toute façon que si le patient n’est pas d’accord avec la décision du Fonds, il aura toujours la possibilté d’intenter une action en justice avec les difficultés liées à cette procédure (charge de la preuve).
Pour plus d'informations, visitez le site du FAM (Fond des Accidents Médicaux)